Société

CGV

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de FERROKNEPPER BUDERUS S.A.

1. Généralités

1.1

Les conditions suivantes sont valables pour nos livraisons et prestations (y compris les prestations annexes tel que les propositions et conseils). Celles-ci sont effectuées exclusivement pour les installations réalisées par le client lui-même.  Les prestations de notre service après-vente sont soumises à nos conditions générales de montage, de mise en service et de service après-vente. Pour la livraison de techniques d’installation dans le cadre des ventes de systèmes, les conditions supplémentaires de livraison et de mise en service en vigueur pour les ventes de systèmes sont également valables.

1.2

Les conditions générales de vente du client sont exclues à moins que nous ne les ayons acceptées par écrit.

1.3

Nos offres sont sans engagement. Les contrats de livraison et toutes autres conventions (y compris les clauses annexes) ainsi que les déclarations de nos représentants ne sont juridiquement valides que si nous les avons confirmés par écrit.

1.4

Le courrier postal imprimé par un système de traitement des données (par ex. confirmations de commande, factures, avoirs, extraits de compte, rappels de paiement) est juridiquement valide même sans signature.

1.5

Sauf convention contraire mentionnée de manière spécifique, l’utilisation des articles livrés est autorisée sur le marché luxembourgeois. Si le client souhaite exporter les articles, il se charge de se procurer lui-même la documentation et les autorisations nécessaires pour le pays de destination concerné.

2. Prix

2.1

Nos prix s’entendent hors emballage et taux de TVA légal. Ils sont valables départ usine ou entrepôt.

2.2

Si la base de calcul des prix venait à changer avant le jour de la livraison, nous nous réserverions le droit d’adapter nos prix de manière correspondante. Ceci est toutefois valable uniquement pour les délais de livraison supérieurs à 4 mois et pour des ajustements de prix jusqu’à 10 %. Les taux supérieurs nécessitent un nouvel accord. Si un tel accord n’est pas conclu, nous sommes autorisés à résilier le contrat dans un délai de 14 jours par notification écrite.

2.3

Les commandes n’ayant pas fait l’objet d’un accord sur les prix, sont exécutées aux prix en vigueur le jour de la livraison.

2.4

Les prix confirmés ne sont valables que si l'ensemble des quantités ayant fait l'objet de la confirmation de commande sont effectivement receptionnées.

2.5

Sauf stipulation contraire spécifique, les livraisons partielles sont facturées séparément.

3. Conditions de paiement

3.1

Nos factures doivent être réglées sans déduction dans les 30 jours suivant la livraison. Les paiements ne sont considérés comme étant réglés que le jour où nous pouvons disposer du montant.

3.2

Les traites ne sont acceptées qu’après accord exprès et - de même que les chèques - uniquement à fins de paiement et sous réserve de notre assentiment dans un cas particulier. Le paiement par traite n’autorise pas d’escompte. Les frais d’escompte et autres frais sont à la charge du client et exigibles immédiatement.

3.3

Tous les paiements sont toujours imputés, sans prendre en compte d’autres dispositions du client, d’abord aux intérêts et aux coûts, puis à nos créances les plus anciennes.

3.4

En cas de retard de paiement le client se verra porter en compte un intérêt de retard dont le taux correspond au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Nous nous réservons en outre la possibilité de réclamer tous dommages et intérêts supplémentaires résultants de ce retard.

3.5

En cas de retard de paiement, de non encaissement de chèques ou de traites, de suspension de paiement, de mise en oeuvre d’une procédure destinée au règlement de dettes, de non respect des conditions de paiement, ou si les circonstances tendent à mettre en doute la solvabilité du client, la totalité de nos créances - même en cas de report de paiement - sont exigibles immédiatement. En outre, nous sommes autorisés à n’effectuer les livraisons en suspens que contre paiement comptant anticipé ou à résilier le contrat après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable et à exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation.

3.6

Le client peut uniquement compenser des créances qui sont incontestables ou certifiées comme étant juridiquement valides.

4. Réserve de propriété

4.1

Nos livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété (marchandise sous réserve). La propriété n’est transmise au client que si celui-ci a acquitté la totalité de ses dettes (y compris revendications annexes éventuelles) liées à nos livraisons de marchandises. Le client maintient le bien en parfait état et les risques de responsabilité sont à sa charge. En ce qui concerne les factures en cours, la propriété sous réserve est valable comme garantie de notre créance de solde et ce, même lorsque les paiements sont effectués pour des créances stipulées de manière spécifique. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles subies lors de la revente.

4.2

Le traitement et la transformation des marchandises livrées par nous et dont nous sommes encore propriétaires, sont toujours effectués sur notre ordre sans qu’il en résulte des engagements pour nous. Si la marchandise que nous avons livrée est mélangée ou raccordée à d’autres objets, le client nous cède la (co)propriété de la chose qui en résulte et ce, au prorata de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées.

4.3

Le client ne doit vendre ou (par ex. dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’entreprise et de vente) utiliser la marchandise livrée dans le cadre d’activités commerciales régulières que si son client n’a pas exclu la cession de créance issue de la revente ou à la réutilisation. Le client s’engage à faire en sorte que son propre client donne son accord sous la forme requise pour toute cession éventuelle à notre encontre. La cession à titre de sûreté et la mise en gage de la marchandise sous réserve ne sont pas autorisés au client.

4.4

Le client doit nous informer sans délai de toute saisie, même imminente, ou de toute autre atteinte à notre droit de propriété par des tiers, en particulier de l’existence de cessions globales et de contrats d’affacturage, et de confirmer, à nous et aux tiers, notre droit de propriété par écrit. En cas de saisies, une copie du procès-verbal de saisie doit nous être envoyée.

4.5

Si le client est en retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger la restitution de la marchandise sous réserve et d’en prendre possession immédiatement, par nos propres moyens ou par le biais de mandataires, quel que soit l’endroit où elle se trouve. Le client s’engage à nous restituer la marchandise sous réserve, à nous fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits et à nous remettre la documentation correspondante. La demande de restitution n’implique pas la résiliation du contrat. Ceci est également valable pour la reprise de la marchandise sous réserve.

4.6

Pour garantir toutes nos revendications, actuelles et futures, issues de la relation commerciale, le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances (y compris celles du compte-courant) avec les droits annexes, résultant de la revente et de toute autre utilisation de la marchandise sous réserve (par ex. raccordement, traitement, intégration dans un bâtiment).

4.7

Si la vente ou toute autre utilisation de notre marchandise sous réserve - dans quelque état que ce soit - ont lieu en même temps que la vente ou toute autre utilisation d’objets sur lesquels des tiers exercent des droits et/ou en lien avec des prestations fournies par des tiers, la cession préalable se limite à la valeur mentionnée sur nos factures.

4.8

Le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de demande d’ouverture ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de règlement extrajudiciaire, ou en cas de toute autre déconfiture du client, nous pouvons révoquer l’autorisation de recouvrement. Sur demande, le client doit nous informer des créances cédées ainsi que des débiteurs concernés, nous communiquer tous les renseignements nécessaires au recouvrement, nous remettre la documentation correspondante et signaler la cession aux débiteurs. Nous sommes également autorisés à signaler la cession aux débiteurs du client et à exiger leur paiement à notre encontre.

4.9

Si la valeur réalisable des garanties qui nous sont dues conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus est supérieure de plus de 10 % à la valeur de nos créances, nous nous engageons, sur demande du client, à autoriser l’excédent de garanties à notre convenance.

5. Livraison

5.1

La livraison est effectuée en port dû pour le compte du client, départ usine ou départ entrepôt, par voie ferroviaire jusqu’à la gare la plus proche du site d’utilisation, par camion jusqu’au site d’utilisation, non déchargé, à condition que le site d’utilisation soit accessible aux camions sur des routes carrossables indépendamment des conditions météo.

5.2

Nous avons le choix de l’itinéraire, du transport, de l’emballage et des sécurités ou assurances relatives. Dans tous les cas, les risques liés au transport sont à la charge du client. Nous sommes autorisés, mais pas obligés, à assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.

5.3

Dans la mesure où nous prenons en charge les coûts de transport, les dommages visibles dus au transport doivent être signalés immédiatement à la livraison, les dommages dus au transport non visibles extérieurement au plus tard 7 jours après la livraison, la livraison étant considérée comme impeccable dans le cas contraire.

6. Délais de livraison et empêchements de livraison

6.1

Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de commande, toutefois pas avant d’avoir clarifié tous les détails d’exécution et toutes les autres conditions à remplir par le client à fins d’exécution conforme du contrat. Ceci est également valable pour les délais de livraison. Les livraisons anticipées et livraisons partielles sont autorisées. Le jour d’expédition départ usine ou entrepôt est considéré comme le jour de livraison.

6.2

Si le client ne respecte pas ses engagements de coopération (par ex. s’il ne récupère pas la marchandise dans les délais ou s’il en refuse la réception), nous sommes autorisés, dans la mesure où un délai supplémentaire n’a pas donné de résultat, de prendre nousmêmes les mesures nécessaires pour livrer la marchandise ou pour résilier la partie du contrat de livraison n’ayant pas encore été remplie. Notre droit d’exiger des dommagesintérêts pour non-respect des obligations ou dommages-intérêts à la place de la prestation, n’en est pas affecté.

6.3

Les livraisons de marchandises que nous ne fabriquons pas nous-mêmes sont sous réserve d’un auto-approvisionnement conforme effectué dans les délais, à moins que nous ne soyons responsables du retard de la livraison, d’une livraison non conforme ou de l’absence de livraison.

6.4

Les cas de force majeure rallongent le délai de livraison de manière proportionnelle et nous autorisent à résilier le contrat ou partie du contrat. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, le lock-out, les perturbations au niveau de la production ou autres circonstances imprévues dont nous ne sommes pas responsables, qui nous compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible. Ceci est également valable si les circonstances mentionnées surviennent dans le cadre d’un retard ou chez un sous-traitant.

6.5

Le dépassement du délai ou d’un délai convenu autorise le client à nous demander de nous prononcer dans un délai de deux semaines si nous nous souhaitons nous retirer ou livrer après un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous prononçons pas, le client peut résilier le contrat dans la mesure où la réalisation n’est d’aucun intérêt pour lui.

6.6

Si la réception n’a pas lieu, ou si elle n’a pas lieu dans les délais ou si elle est incomplète, nous sommes autorisés à stocker ou expédier la marchandise aux frais et risques du client ; la marchandise est ainsi considérée comme étant réceptionnée.

7. Reprise

La reprise de matériaux issus de nos livraison est fondamentalement exclue, sauf accord exprès de notre part.

8. Droits de garantie pour vices

8.1

La marchandise livrée est exempte de dégâts matériels si elle correspond à la description du produit ou - en l’absence de description - si elle répond au cahier des clauses techniques. Les modifications apportées au niveau de la construction et/ou de l’exécution, n’entravant pas la fonctionnalité et ne diminuant pas la valeur de la marchandise livrée, sont effectuées sous réserve et n’autorisent pas de réclamation. Les défauts n’entravant pas ou n’affectant que de manière insignifiante la valeur et/ou l’aptitude à l’emploi de la marchandise livrée n’autorisent pas de droits de garantie pour services.

8.2

Les garanties relatives à la qualité et la durabilité de la marchandise livrée ne sont considérées comme endossées que dans la mesure où nous avons déclaré la garantie
comme telle et ce, de manière explicite et par écrit. Nous ne sommes responsables des déclarations publiques, en particulier au niveau de la publicité, que si nous les avons ordonnées nous-mêmes. Il n’est possible de faire valoir les droits de garantie pour vices, suite à une telle déclaration, que si cette dernière a effectivement influencé la décision d’achat du client. Nous n’ordonnons pas les garanties prises en charge par nos fournisseurs dans le cadre de déclarations de garantie, publicités spécialisées ou autres documentations relatives au produit. Ces garanties engagent exclusivement le fournisseur ayant déclaré cette prise en charge de garantie. L’alinéa 1 de ce paragraphe n’en est pas affecté.

8.3

Les réclamations doivent être formulées immédiatement et sont exclues si nous ne les avons pas réceptionnées dans un délai de 2 semaines après réception de la livraison. Les défauts n’ayant pas pu être constatés dans ce délai malgré un contrôle minutieux, doivent nous être signalés au plus tard 2 semaines après en avoir pris connaissance. L’alinéa 5.3 n’en est pas affecté.

8.4

Si un composant de la marchandise livrée présente des défauts ou ne correspond pas à la qualité garantie, nous éliminerons ce défaut à notre convenance dans un délai raisonable, soit par la réparation soit par le remplacement du composant défectueux. Les prestations nécessaires pour exécuter le remplacement ou la réparation des marchandises vendues ne sont pas couvertes par la garantie et seront portées en compte.

8.5

Indépendamment des mécanismes prévus par les dispositions légales, nous nous réservons le droit de remplacer et/ou de réparer la marchandise dans un délai approprié qu’i nous appartiendra de déterminer. Le client ne saurait exiger des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu disposer du bien durant ce délai.

8.6

L’exécution des réparations ne donne lieu ni au commencement, ni à la prolongation ou au renouvellement de la période de garantie.

8.7

Le client ou l’exploitant sont responsables de l’approvisionnement parfaitement conforme en eau. Ils doivent respecter les exigences requises pour l’eau de chaudière et l’eau chaude sanitaire définies par les directives VDI 2035 ou les recommandations VdTÜV dans leur version la plus récente. Les fiches techniques des catalogues actuels doivent également être respectées.

8.8

La garantie ne s’applique pas tant que le client ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles ou financières. C’est le cas également si la marchandise n’est pas utilisée dans des conditions de services normales pour lesquelles elle était destinée ou en cas de changement intervenu dans la structure de notre marchandise. Les dommages résultant du non-respect de nos prescriptions et conditions relatives à l’installation, au montage, au traitement, à l’utilisation ou à l’entretien, ou de l’utilisation d’appareils de régulation, de combustibles, de types de combustion, de courants et tensions inappropriés ou autres que ceux prescrits, du mauvais choix ou réglage de brûleur ou de maçonneries non conformes, ne justifient aucun droit de garantie pour vices. Ceci est également valable en cas de surcharge, de corrosion et de dépôts de calcaire, à moins que nous ne soyons responsables de tels dommages conformément au paragraphe 9.

8.9

Les délais suivants, débutant le jour de notre livraison, sont valables pour la prescription des droits de garantie pour vices, dans la mesure où la législation ne prescrit pas impérativement des délais plus longs :

8.9.1

5 ans : les articles Buderus suivants (à l’exception des appareils de régulation, de la robinetterie, des pièces et accessoires électriques et des brûleurs) : Chaudières murales et chaudières au sol, Ballons (eau chaude sanitaire, tampons, mixtes), Capteurs solaires, Panneaux chauffants profilés et radiateurs de salle de bain Logatrend, Tous les produits Logafix conformément au catalogue Buderus actuel

8.9.2

2 ans : Tous les autres articles (y compris les appareils de régulation, la robinetterie intégrée, les pièces et accessoires électriques et les brûleurs) ainsi que les pièces de rechange.

8.9.3

Les délais de prescription légaux sont valables en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations auxquelles nous sommes soumis ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou de prise en charge d’une garantie relative à la qualité du logiciel.

8.10

Indépendamment des délais de prescription mentionnés ci-dessus, la durée de vie d’une pièce d’usure (par ex. anodes, batteries, joints, électrodes, cartouches de désulfuration, filtres/tamis, déshydrateurs de filtres, lampes, gicleurs, pierres réfractaires, fusibles et éléments thermiques, ou consommables comme les pâtes d’étanchéité ou granulés) dépend de son usure dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination prévue (durée de vie normale). Celle-ci peut être nettement plus courte que les délais indiqués au paragraphe 8.9. Dans la mesure où le remplacement d’une pièce d’usure est nécessaire après expiration de sa durée de vie normale, le droit de garantie pour vices n’est pas justifié. Les pièces d’usure sont caractérisées par un code B commençant par le chiffre 6 sur l’autocollant de l’emballage.

8.11

Le logiciel que nous fournissons a été mis au point avec un soin extrême et dans le respect des règles de programmation reconnues. Il remplit les fonctions mentionnées dans la description du produit en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou des fonctions ayant fait l’objet d’une convention spécifique. La condition de notre droit à la garantie est la reproductibilité d’un défaut. Le client doit décrire en détail le défaut concerné. Si le logiciel présente un défaut, nous éliminerons ce défaut gratuitement, à notre convenance, dans un délai approprié soit, par des mesures d’amélioration soit par la livraison d’un logiciel en bon état (remplacement).

8.12

En ce qui concerne les droits à dommages-intérêts, le paragraphe 9 est également valable. Toutes les autres revendications du client résultant de défauts éventuels sont exclues.

8.13

Dans la mesure où nous avons proposé des aides à la conception sur demande expresse du client, en dehors de nos obligations de livraison, nous n’en sommes responsables que dans la mesure où nous corrigeons les aides incorrectes ou si nous en fournissons de nouvelles. Toute autre responsabilité relative aux aides à la conception est exclue dans la mesure où nous ne sommes pas responsable conformément au paragraphe 9.

9. Responsabilités

Nous ne sommes responsables, dans le cadre de l’exécution de nos obligations et de nos prestations, que pour les dommages, y com
pris les dommages corporels, découlant de notre faute lourde ou de notre dol.

10. Lieu d'exécution et de juridiction

10.1

Seule la loi luxembourgeoise régit notre relation contractuelle avec notre Client.

10.2

Toutes les réclamations et tous les litiges éventuels nés ou à naître du présent contrat de vente entre nous et notre Client sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg Ville, étant entendu que le Client dispose de la faculté d’introduire une action en justice à notre encontre devant tout autre tribunal compétent.

11. Nullité partielle

Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement, ou l’une des clauses mentionnées dans d’autres accords convenus entre le client et nous, était ou devenait caduque, la validité de toutes les autres clauses ou conventions resterait inchangée.