Conditions générales de vente

Conditions générales de vente. 
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement.
 

Version 10/2022

1. Généralités

1.1 Les conditions exposées ci-après s'appliquent aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers, y compris les logiciels et les prestations annexes le cas échéant, inclus ou livrés avec les marchandises, tels que les propositions et les conseils. Les prestations de notre service après-vente d’usine sont régies par nos conditions générales de vente applicables aux prestations du service après-vente d'usine ou par les conditions contractuelles générales applicables aux prestations de maintenance et de dépannage. Les conditions suivantes s'appliquent de manière exclusive. D’éventuelles conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de vente du client.

1.2 Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Si nos livraisons contiennent des logiciels (voir point 1.1), nos conditions de licence s'appliquent en priorité ; si nos livraisons contiennent des logiciels open source (ci-après « OSS »), les conditions applicables aux licences des logiciels open source (licences OSS) respectives s'appliquent en priorité avant toutes les conditions de licence et autres conditions relatives aux livraisons potentiellement divergentes. Nous livrons ces conditions de licence avec les marchandises ou les mettons préalablement à la disposition à la demande du client. Dans la mesure où les conditions de licence OSS prévoient un autre mode de mise à disposition des conditions de licence OSS respectives, nous les mettrons en outre à disposition par le biais de la communication prévue à cet effet.

1.3 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les contrats de livraison et tous les autres accords (y compris les accords accessoires) sont conclus sous réserve de notre confirmation expresse préalable. Les déclarations et notifications juridiquement contraignantes du client en rapport avec le contrat (par ex. fixation de délais, notification de défauts) doivent être établies par écrit ou sous forme de texte, sauf si la loi impose des conditions de forme plus strictes.

1.4 Le courrier commercial établi par des installations de traitement des données (p. ex. confirmations de commande, factures, notes de crédit, extraits de compte, rappels de paiement) est juridiquement contraignant même sans signature.

1.5 Sauf convention contraire expresse, les objets livrés répondent aux exigences légales des produits en vigueur sur le marché luxembourgeois. En cas d'exportation par le client, il incombe uniquement au client de garantir la conformité du produit pour le pays de destination concerné et de se procurer les documents et autorisations nécessaires pour le pays de destination concerné.

 

2. Prix

2.1 Les prix applicables sont ceux convenus entre les parties dans le contrat, y compris l'emballage et la TVA au taux légal en vigueur. Les prix s’entendent « franco transporteur point d'expédition de notre usine/dépôt de livraison » (Incoterms 2020). Pour les commandes pour lesquelles aucun prix n'a été convenu, nos prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat, tels qu'ils ressortent de notre catalogue actuel, diminués de la remise individuelle accordée au client, sont applicables.

2.2 Si des modifications de la base de prix interviennent entre la date de la conclusion du contrat et la date de la livraison, nous nous réservons le droit de procéder à une adaptation correspondante des prix convenus avec le client dans le contrat individuel, comme suit. Nous adapterons à notre discrétion les prix convenus dans le contrat individuel à une hausse des coûts déterminants pour le calcul des prix. Nous pouvons donc procéder à une augmentation des prix si, par exemple, les coûts des matières premières, notamment de l'acier ou du cuivre, de l'énergie, des salaires ou de la logistique augmentent ou si des modifications du cadre juridique entraînent une hausse des coûts. Les augmentations d'un type de coûts ne sont prises en compte pour une augmentation de prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par d'éventuelles baisses de coûts dans d'autres domaines. En cas de baisse correspondante des coûts, par exemple en ce qui concerne les coûts des matières premières, en particulier de l'acier ou du cuivre, de l'énergie ou des prestations logistiques, les prix sont adaptés à la demande du client, formulée au moins sous forme de texte, et nous réduirons les coûts en conséquence, dans la mesure où ces réductions de coûts ne sont pas compensées totalement ou partiellement par des augmentations dans d'autres domaines. Dans l'exercice de notre pouvoir d'appréciation, nous choisirons le moment d'une adaptation de manière à ce que les baisses de coûts ne soient pas prises en compte selon des critères moins favorables pour le client que les augmentations de coûts, c'est-à-dire que les baisses de coûts aient au moins le même impact sur le prix que les augmentations de coûts.

2.3 Les prix convenus ne sont valables qu'en cas de réception des quantités convenues.

2.4 Les livraisons partielles sont facturées séparément, sauf convention contraire expresse.

 

3. Conditions de paiement

3.1 Nos factures sont payables sans déduction au plus tard le 15ième jour du mois suivant la livraison, exclusivement par virement sur le compte indiqué par nos soins. D'autres méthodes de paiement sont autorisées sous réserve de notre accord exprès préalable. Les paiements sont réputés effectués à la date à laquelle nous pouvons disposer du montant.

3.2 Sauf accord contraire, les paiements sont dus sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

3.3 Tous les paiements sont toujours imputés en premier lieu sur les intérêts et les frais, puis sur nos créances les plus anciennes, sans tenir compte d’autres dispositions du client.

3.4 En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires au taux légal. Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts ultérieurs.

3.5 En cas de retard de paiement, de non-paiement de chèques ou de traites, de cessation de paiement, d'introduction d'une procédure de règlement des dettes, de non-respect des conditions de paiement ou de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, toutes nos créances - même en cas de sursis de paiement - deviennent immédiatement exigibles. En outre, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre un paiement anticipé en espèces ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

3.6 Le client peut uniquement compenser avec des créances incontestées ou ayant force de loi.

 

4. Réserve de propriété

4.1 Nos livraisons s'effectuent exclusivement sous réserve du droit de propriété (marchandise réservée). La propriété n'est transférée au client que lorsque celui-ci s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations (y compris d'éventuelles créances annexes) découlant de nos livraisons de marchandises. En cas de factures en cours, la réserve de propriété vaut garantie de notre solde créancier, et ce même si des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées.

4.2 Le traitement et la transformation de la marchandise que nous avons livrée sous réserve de propriété sont réputés effectués pour notre compte, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. En cas de mélange ou d’association de la marchandise livrée par nos soins à d'autres objets, le client nous cède la (co)propriété de l'objet ainsi créé, et ce au prorata de la valeur facturée de notre marchandise livrée sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées.

4.3 Le client ne peut vendre ou utiliser la marchandise livrée que dans le cadre de ses activités commerciales régulières et seulement si (par ex. dans le cadre d'un contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage) si son acheteur n'a pas exclu la cession de la créance résultant de la revente ou de la réutilisation. Le client est tenu de veiller à ce que son acheteur donne sous la forme requise l'accord qu'il s'est éventuellement réservé pour la cession à notre profit. Le client n'est pas autorisé à céder à titre de sûreté ou à mettre en gage la marchandise livrée sous réserve de propriété.

4.4 Le client doit incessamment nous informer en cas de saisie, même imminente, ou de toute autre atteinte à notre droit de propriété par des tiers, en particulier de l'existence de cessions globales et de contrats d'affacturage, et confirmer notre droit de propriété sous forme de texte, tant à l’égard de tiers qu’à l’égard de nous-mêmes. En cas de saisie, une copie du procès-verbal de saisie doit nous être envoyée.

4.5 Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise livrée sous réserve de propriété et de nous en procurer la possession directe par nous-mêmes ou par l’intermédiaire de mandataires, quel que soit l'endroit où elle se trouve. Le client est tenu de nous restituer la marchandise livrée sous réserve de propriété et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits. La demande de restitution n'est pas considérée comme une résiliation du contrat. Il en va de même pour la reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété.

4.6 Afin de garantir l'ensemble de nos droits, même futurs, issus de la relation commerciale, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances (y compris celles issues du compte courant) avec les droits annexes qui résultent pour lui de la revente et de toute autre utilisation de la marchandise livrée sous réserve de propriété (par ex. assemblage, transformation, montage dans un bâtiment).

4.7 Si la vente ou toute autre utilisation de notre marchandise livrée sous réserve de propriété - quel qu'en soit l'état - a lieu en même temps que la vente ou toute autre utilisation d'objets sur lesquels existent des droits de tiers et/ou en relation avec la fourniture de prestations par des tiers, la cession anticipée se limite à la valeur de facturation de nos factures.

4.8 Le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de règlement extrajudiciaire ou de toute autre déconfiture financière du client, nous pouvons révoquer l'autorisation de recouvrement. Sur demande, le client est tenu de nous communiquer les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents correspondants et de notifier les débiteurs de la cession. Nous sommes également en droit de notifier la cession aux débiteurs du client et de leur demander de nous payer.

4.9 Si la valeur réalisable des garanties auxquelles nous avons droit en vertu des dispositions exposées ci-dessus dépasse de plus de 10 % la valeur de nos créances, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties excédentaires à notre discrétion.

 

5. Livraison

5.1 Sauf convention contraire, nos livraisons sont effectuées « franco transporteur point d'expédition de notre usine/dépôt de livraison » (Incoterms 2020), où se trouve également le lieu d'exécution des livraisons et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (achat par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier l'itinéraire, le transport et l'emballage ou d'autres mesures de sécurité). Le risque de transport est dans tous les cas assumé par le client. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, d'assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.

5.2 En cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au client dès la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition.

5.3 Si nous organisons le transport et/ou si nous prenons en charge les frais de transport, d’éventuels dommages de transport visibles doivent être signalés immédiatement à la livraison, les dommages de transport non visibles de l'extérieur devant être signalés au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison, sinon la livraison est considérée comme étant effectuée en bonne et due forme.

 

6. Délai de livraison et obstacles à la livraison

6.1 Les délais et dates de livraison sont convenus individuellement. Les indications unilatérales sont sans engagement. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de la commande, mais pas avant la clarification de tous les détails d'exécution et de toutes les autres conditions à remplir par le client pour assurer le bon déroulement du contrat. Les délais de livraison sont repoussés en conséquence, de la durée entre la conclusion du contrat et la réalisation de toutes les conditions de livraison. Les livraisons anticipées et les livraisons partielles sont autorisées. Le jour de livraison est le jour de la mise à disposition de la marchandise au point d'expédition de notre usine ou entrepôt de livraison.

6.2 Pour les objets livrés que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, nous nous réservons le droit d'être nous-mêmes livrés à temps et correctement, à moins que nous ne soyons responsables du retard, de l'erreur ou de l'absence de livraison.

6.3 Les cas de force majeure prolongent le délai de livraison de manière appropriée et nous autorisent à résilier tout ou partie du contrat en cas de fin imprévisible du retard de livraison. Sont assimilés à des cas de force majeure les conflits du travail, les perturbations de l'exploitation ou d'autres événements inévitables dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de marchandises et de prestations, par exemple en raison d'épidémies, de guerres, d'attentats terroristes) et qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile, voire impossible. Cette disposition s’applique également si les circonstances mentionnées surviennent pendant une période de retard ou chez l'un de nos fournisseurs ou sous-traitants.

6.4 La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Le client ne peut toutefois résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard nous est imputable. Le point 10 s'applique aux droits à dommages et intérêts pour retard.

6.5 Si le client est en retard d'acceptation ou de réception de la livraison par sa propre faute, s'il omet de manière fautive de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage) et/ou de résilier la partie non encore exécutée du contrat de livraison. En outre, nous sommes en droit de stocker ou d'expédier la marchandise aux frais et aux risques du client.

 

7. Reprise de marchandises

La reprise d'articles de nos livraisons est exclue.

 

8. Vices matériels et juridiques

8.1 Sauf mention contraire dans les présentes conditions de livraison, y compris dans les dispositions suivantes, les dispositions légales s'appliquent en cas de vices matériels et juridiques. Le point 9 s'applique aux vices juridiques fondés sur la violation de droits de protection et de droits d'auteur de tiers.

8.2 L'objet de la livraison est exempt de vices matériels s'il correspond à la description du produit ou, en l'absence de description du produit, à l'état actuel de la technique. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de la construction et/ou de l'exécution qui n'affectent ni la fonctionnalité ni la valeur de l'objet de la livraison et qui ne constituent pas un défaut matériel et ne donnent pas droit à une réclamation pour vice.

8.3 Les garanties relatives à la qualité et à la durabilité de l'objet de la livraison ne sont considérées comme acceptées que dans la mesure où nous avons expressément déclaré la garantie comme telle. Nous ne pouvons être tenus responsables de déclarations publiques, notamment dans la publicité, que si nous en avons pris l'initiative. Des réclamations pour vices ne peuvent être formulées sur la base d'une telle déclaration que si celle-ci a effectivement influencé la décision d'achat du client. Nous ne sommes pas à l'origine des garanties que nos fournisseurs prennent en charge dans leurs déclarations de garantie, dans la publicité correspondante ou dans d'autres documents relatifs aux produits. Elles engagent exclusivement le fournisseur qui déclare cette prise en charge de garantie. L'alinéa 1 de ce point reste inchangé.

8.4 Toute prétention du client au titre d’éventuels défauts suppose que celui-ci respecte les obligations légales d'examen et de réclamation.

8.5 Si l'objet livré présente des défauts ou s'il ne présente pas la qualité garantie, nous remédierons gratuitement au défaut, à notre discrétion et dans un délai raisonnable, soit en le réparant, soit en livrant un objet exempt de défaut (exécution ultérieure). Le client et tenu de nous donner, à nous ou à nos mandataires, le temps et l'occasion de le faire. Si le client ne s’exécute pas ou si des modifications ou des réparations inappropriées sont effectuées sur l'objet mis en cause, nous sommes libérés de la responsabilité à l’égard des défauts soulevés.

8.6 Si l'utilisation de l'objet du contrat a lieu à un autre endroit que celui prévu par le contrat ou en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, nous ne remboursons les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure (point 8.5.) ou à l'annulation suite à la résiliation du contrat, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, qu'à hauteur du montant qu'elles auraient atteint si l'objet de la livraison avait été installé à l'endroit prévu dans le contrat ou au Grand-Duché de Luxembourg.

8.7 Il n'y a pas de droits à réclamation en cas de défauts survenus après le transfert des risques, par exemple suite à l'usure naturelle, au non-respect des prescriptions de planification, d’utilisation, de maintenance et de montage, à un usage inapproprié ou non conforme, à un traitement, une conservation ou une installation incorrects ou négligents ou à des interventions effectuées par le client ou des tiers sur la marchandise livrée. La documentation du produit (les prescriptions de planification, d’utilisation, de maintenance et de montage, le cas échéant les propositions de planification) est disponible à tout moment sur notre site Internet www.buderus.lu ou peut être consultée sur demande ou fait partie de la livraison du produit.

8.8 Sauf si la loi prescrit impérativement des délais plus longs, les délais suivants s'appliquent à la prescription des droits résultant de la constatation d'un vice et commencent à courir le jour de la livraison par nos soins :

8.8.1 Cinq ans pour tous les produits Buderus suivants, à l'exception des composants électriques et mécaniques.

8.8.2 Deux ans pour tous les autres produits ainsi que pour les pièces de rechange.

8.8.3 Un an pour les centrales de cogénération, y compris les accessoires spécifiques.

8.9 Indépendamment des délais de prescription susmentionnés, la durée de vie d'une pièce d'usure (par ex. anodes, batteries, joints, électrodes, cartouches de désulfuration, filtres/tamis, filtres déshydrateurs, lampes, buses à huile, chamotte, fusibles et thermocouples ou articles de consommation tels que masse d'étanchéité ou granulés) résulte de son usure dans le cadre d'une utilisation conforme (durée de vie habituelle). Celle-ci peut être nettement plus courte que les délais mentionnés au point 8.8. Dans la mesure où le remplacement d'une pièce d'usure s'avère nécessaire après l'expiration de sa durée de vie habituelle, cela ne justifie aucune réclamation pour vice. Les pièces d'usure sont identifiées par un numéro à 4 chiffres commençant par le chiffre 6, par ex. sur l'étiquette de l'emballage ou dans l'App ScanPro de Buderus.

8.10 Pour les logiciels, nous satisfaisons à notre obligation de réparation si nous mettons à disposition une version du logiciel qui ne contient plus le défaut invoqué. L'installation de logiciels mis à disposition dans le cadre de l'exécution ultérieure est de la responsabilité du client, dans la mesure où l'installation est techniquement possible pour le client. Pour les logiciels, la réparation peut également être effectuée en indiquant une possibilité de contourner le défaut soulevé, dans la mesure où cela est acceptable pour le client compte tenu des effets du défaut et des circonstances de la solution de contournement indiquée. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

8.11 Nous effectuons la réparation ou la livraison de remplacement en principe à titre gracieux et sans reconnaître d'obligation légale. Il n'y a reconnaissance avec pour conséquence un nouveau départ du délai de prescription que si nous le déclarons expressément au client.

8.12 Les points 9 et 10 s'appliquent par ailleurs aux demandes de dommages et intérêts. Toute autre demande du client pour cause de défauts est exclue.

8.13 Si, à la demande particulière du client, nous avons pris en charge des aides à la planification allant au-delà de notre obligation de livraison, nous ne sommes responsables que dans la mesure où nous choisissons de corriger ou de fournir à nouveau nos aides à la planification dont l'erreur est avérée. Toute autre responsabilité pour les aides à la planification est exclue, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables conformément aux points 9 ou 10.

 

9. Droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur

9.1 Nous engageons notre responsabilité pour des droits résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur de tiers (ci-après "droits de propriété") qui déploient leurs effets au Grand-Duché de Luxembourg. Cette disposition ne s'applique pas si le client ou le client final ou une entreprise dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote possède ou a possédé des droits de propriété ou d'utilisation sur les droits de propriété intellectuelle.

9.2 Le client est tenu de nous informer immédiatement des risques de violation et des cas de violation présumés dont il a pris connaissance et nous donner l'occasion de nous opposer d'un commun accord aux prétentions correspondantes. A notre demande - dans la mesure où cela est possible et admissible - le client doit nous céder la conduite des litiges (également extrajudiciaires).

9.3 Nous sommes en droit, à notre choix, (i) d'obtenir un droit d'utilisation pour les livraisons portant atteinte à un droit de propriété, (ii) de modifier les livraisons de manière à ce qu'elles ne portent plus atteinte au droit de propriété ou (iii) de remplacer les livraisons par des livraisons similaires ne portant plus atteinte au droit de propriété. Nous nous réservons le droit de prendre ces mesures à notre choix, même si la violation du droit de propriété intellectuelle n'a pas encore été valablement constatée ou reconnue par nous.

9.4 Les revendications du client sont exclues (i) s'il est responsable de la violation du droit de propriété ou s'il l'a provoquée, (ii) s'il ne nous apporte pas un soutien approprié pour nous défendre contre les prétentions de tiers, (iii) si les livraisons ont été fabriquées conformément aux spécifications ou aux instructions du client, (iv) si la violation du droit de propriété résulte de l'utilisation en coopération avec un autre objet (y compris un logiciel) qui ne provient pas de nous ou n'a pas été autorisé par nous ou (v) si les livraisons ne sont pas utilisées conformément au contrat.

9.5 Les droits du client à des dommages et intérêts et au remboursement des dépenses - également en cas de violation des droits de propriété – sont régis par les dispositions indiquées point 10. Pour la prescription des droits résultant de violations des droits de propriété, le point 8.8 s’applique par analogie. Toute revendication du client pour violation de droits de propriété allant au-delà de ce qui est prévu au présent point 9 est exclue.

 

10. Responsabilité

Nous ne sommes responsables des dommages et intérêts et du remboursement des dépenses inutiles en raison de la violation d'obligations contractuelles ou extracontractuelles (par ex. en raison d'un retard ou d'un acte illicite) que :

■ en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

■ en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

■ en raison de la dissimulation dolosive d'un défaut ou de la prise en charge d'une garantie de qualité, ou

■ selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou pour les dommages matériels sur des objets utilisés à titre privé.

 

10.2 En outre, nous assumons notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, même en cas de négligence légère. Dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois au dommage typiquement contractuel et raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat.

10.3 Les dispositions ci-dessus s'appliquent dans la même mesure à nos auxiliaires d'exécution et d’accomplissement.

10.4 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

 

11. Confidentialité, protection des données

11.1 Par « informations confidentielles », on entend tous les secrets d’affaires et informations commerciales ou techniques que nous avons rendus accessibles (y compris les caractéristiques qui peuvent être tirées d'objets, de documents ou de logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou expériences), qu'ils soient ou non désignés comme confidentiels. En ce qui concerne la protection des secrets d’affaires en vertu de la loi sur les secrets d’affaires, le client reconnaît que nos mesures de confidentialité sont appropriées.

11.2 Les informations confidentielles doivent être tenues secrètes vis-à-vis des tiers tant et dans la mesure où il n'est pas prouvé qu'elles sont de notoriété publique ou que nous les avons destinées à être transmises par le client. Elles ne peuvent être mises à la disposition, dans l’entreprise du client, que des personnes auxquelles il doit nécessairement être fait appel pour leur utilisation et qui sont également tenues au secret ; elles restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit, les informations confidentielles ne doivent pas être reproduites ou utilisées à des fins commerciales ; le client n'est pas non plus autorisé, sans accord correspondant, à procéder à la rétroconception (reverse engineering) des objets livrés.

11.3 Le client est tenu de nous informer immédiatement s'il apprend que des informations confidentielles ont été transmises en violation de ces accords. Dans ce cas, le client doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ces informations confidentielles ne soient pas divulguées/utilisées par le destinataire non autorisé et qu'elles soient supprimées. A notre demande, toutes les informations confidentielles (y compris, le cas échéant, les copies ou enregistrements réalisés) et tous les objets mis à disposition à titre de prêt doivent immédiatement et intégralement être restitués, détruits ou effacés. Nous nous réservons tous les droits sur les informations confidentielles (y compris les droits d'auteur et le droit de déposer des demandes de droits de propriété industrielle, comme par exemple des brevets, des modèles d'utilité, la protection des semi-conducteurs). Dans la mesure où ces informations nous ont été communiquées par des tiers, cette réserve de droits s'applique également en faveur de ces tiers.

11.4 Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, nous respectons les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Dans ce cas, les détails concernant les données collectées et leur traitement respectif résultent d'une déclaration de protection des données que nous mettons à disposition ou d'un accord de traitement des données à conclure séparément. Le client met la déclaration de protection des données que nous avons mise à disposition à la disposition de ses auxiliaires d'exécution participant à l'exécution de la relation contractuelle.

11.5 Le client est tenu de fournir des données correctes concernant les données nécessaires à l'exécution du contrat. En cas de fourniture de données personnelles incorrectes, nous ne pourrons pas remplir nos obligations contractuelles.

11.6 Dans le cas où des parties des livraisons feraient ultérieurement l'objet d'une action sur le terrain requise pour des raisons de sécurité des produits, le client est tenu de nous aider à identifier les acheteurs du client concernés par une telle action sur le terrain en nous communiquant leurs adresses et coordonnées.

 

12. Droit applicable et tribunaux compétents

12.1 La législation du Grand-Duché de Luxembourg est exclusivement applicable, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).

12.2 Les tribunaux de Luxembourg-ville sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre nous et le client ou en rapport avec celle-ci. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action en justice contre le client (i) à notre siège, (ii) au siège de notre établissement exécutant la commande, (iii) au siège du client ou (iv) au lieu d'exécution de l'obligation de livraison. Il n'est pas dérogé aux fors exclusifs obligatoires.

 

13. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement ou une disposition établie dans le cadre d'autres accords entre le client et nous est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords

Ferroknepper Buderus S.A.
 

 

Note sur la protection des données

Quelles données traitons-nous et dans quel but ?

Nous, la société Bosch Thermotechnik GmbH, dont le siège social est établi Sophienstraße 30-32 à 35576 Wetzlar, Tél. +49 6441 418-0, ainsi que sa société fille FERROKNEPPER BUDERUS S.A., dont le siège social est établi à L-4149 Esch-sur-Alzette, Zone Industrielle Esch-Schifflange, Tél. +352 55 40 40 1, traitons vos coordonnées, données de contact, données de facturation et de paiement, les informations fournies par des tiers (par ex. les agences de renseignements ou les registres publics), les données relatives aux produits et aux installations (par ex. adresse d'installation, numéro de série, type d'appareil, date d'installation) ainsi que l'historique du client pour l'exécution des obligations contractuelles principales et accessoires, pour l'établissement d'offres et pour les contrôles de solvabilité (base juridique : art. 6, al. 1, p. 1, let. b RGPD), pour respecter les obligations légales de conservation (base juridique : art. 6, al. 1, p. 1, let. c RGPD), à des fins d'observation des produits et de sécurité des produits en raison de notre obligation légale et de notre intérêt légitime à garantir la sécurité de nos produits (base juridique : art. 6, al. 1, p. 1, let. c RGPD). f RGPD), pour la publicité directe basée sur les intérêts, la coordination des ventes en tenant compte des relations existantes entre les clients et les personnes intéressées, les études de marché, les enquêtes auprès des clients et la mesure de la portée en raison de notre intérêt légitime à commercialiser efficacement nos produits et services (base juridique : art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD), pour la saisie, la planification et le traitement des interventions du service clientèle (base juridique : art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) du RGPD, exécution du contrat), pour les contrôles et les améliorations de la qualité (base juridique : art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD, notre intérêt légitime à développer et à améliorer nos produits et services), pour préserver et défendre nos droits et/ou pour remplir des obligations légales (de conservation) (base juridique : art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point c, point f du RGPD) ainsi qu'à des fins statistiques (base juridique : art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD, notre intérêt légitime à réaliser des études statistiques et à établir des résultats statistiques en rapport avec notre activité économique). Sans la mise à disposition de vos données personnelles, nous ne pouvons pas remplir nos obligations contractuelles et/ou légales à votre égard.

Les données sont-elles transmises à des tiers ?

Dans le cadre de nos activités de vente et de marketing, pour la livraison de nos produits ainsi qu'à des fins de gestion des contrats et de traitement des paiements, nous transmettons, dans l’étendue requise, des données à caractère personnel à d'autres responsables tels que des prestataires de services externes ou nos sociétés affiliées ("tiers").

Quand supprimons-nous vos données ?

Nous effaçons ou anonymisons vos données personnelles dès la réalisation du but du traitement, l'expiration des délais de conservation légaux et l'extinction d'intérêts de traitement prépondérants et légitimes.

Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base de l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre e, lettre f du RGPD pour des raisons liées à votre situation particulière ou dans la mesure où le traitement est effectué à des fins de publicité directe et/ou de profilage associé.

Vous pouvez demander des informations sur vos données personnelles, leur limitation, leur suppression, leur rectification ou une copie (lisible de manière automatisée) des données personnelles que nous traitons.

Vous bénéficiez d’un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données. L'autorité de protection des données compétente pour nous est : le délégué à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Hesse. Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-dessus ou à l'adresse suivante : privacy.ttde@bosch.com

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de notre groupe à l'adresse suivante :

Bosch Thermotechnik GmbH

Datenschutzbeauftragter Informationssicherheit und Datenschutz (C/ISP),

 

Robert Bosch GmbH

Postfach 30 02 20

70442 Stuttgart, Deutschland